Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 janvier 2026, n° 2025R01331

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les bons de commande correspondant aux factures impayées, les bons de livraison correspondant aux factures impayées, l'intégralité des factures, l'extrait de comptes tiers, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de mise en demeure du 21 août 2025 et les conditions générales de vente de KLY GROUPE signées et tamponnés par GROUPE ENERGIE, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la SASU GROUPE ENERGIE à payer à la SA KLY GROUPE une provision d'un montant de 32 446,80 euros assortie de l'intérêt légal courant à compter de la mise en demeure du 21 août 2025, Condamnons la SASU GROUPE ENERGIE à payer à la SA KLY GROUPE une provision d'un montant de 1 000,00 euros sur le fondement des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Condamnons la SASU GROUPE ENERGIE à payer à la SA KLY GROUPE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont T