Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025R01362

SUR QUOI : Par ordonnance de référé en date du 1er mars 2024, nous avons désigné Monsieur [S] [V], en qualité d'expert. La requérante indique qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que SMABTP et [Localité 2] assistent aux opérations d'expertise, leur responsabilité pouvant être mise en jeu, notamment au regard des désordres structurels affectant les balcons et des garanties éventuellement mobilisables. Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable. Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Nous, Président, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, DISPOSITIF : Déclarons l'ordonnance de référé du 1er mars 2024 (RG 2024R00139) ayant désigné M. [S] [V] en qualité d'expert, commune aux sociétés MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP en sa qualité d'assureur de la société BA STRUCTURES et à [Localité 2] en sa qualité d'assureur de la société BT ZIMAT, qui devront intervenir dans les opérations en cours. Disons que le rapport de l'expert leur sera opposable. Droits, moyens et dépens réservés. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,20 euros, dont TVA 12,87 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greff