Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 décembre 2025, n° 2025R01371

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location et PV de réception, la facture de la société S2I DIGITAL du 4/01/2018, la lettre RAR de PRINTER REZO du 26/12/2024, la lettre RAR de REALEASE CAPITAL du 26/02/2025, la lettre RAR de REALEASE CAPITAL du 3/03/2025, la lettre RAR de MEDIATION FINANCE du 19/05/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, DISPOSITIF : Constatons la reconduction du contrat de location à effet du 1er février 2024, puis du 1er février 2025 ; Condamnons la société PRINTER REZO à payer par provision à la société REALEASE CAPITAL la somme de 10 111,20 € TTC au titre des loyers pour la période du 1er février 2024 au 1er novembre 2025 ; Disons et jugeons que chaque échéance sera majorée des intérêts au taux de 1% par mois à compter de son exigibilité ; Condamnons la société PRINTER REZO à payer à la société REALEASE CAPITAL la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société PRINTER REZO aux entiers dépens ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens