Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 décembre 2025, n° 2025R01416

SUR QUOI : Par ordonnance de référé en date du 28 octobre 2025, enregistrée sous le numéro RG 2025R00785, nous avons désigné Monsieur [B] [M] en qualité d'expert judiciaire, avec pour mission d'examiner les dysfonctionnements affectant les turbo-compresseurs TC1, TC2 et TC3 du site de [Localité 4] exploité par [X], notamment pour en déterminer l'origine, la cause, les solutions réparatoires et les préjudices subis. Postérieurement à cette désignation, un nouveau sinistre est survenu le 1er novem […] es. L'expert a confirmé, par note aux parties n°2 du 26 novembre 2025, l'intérêt d'étendre sa mission à cet incident. La société [X] justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, en ce que des désordres nouveaux sont intervenus postérieurement à la désignation de l'expert, dont l'analyse technique est nécessaire pour établir la preuve de faits pouvant engager la responsabilité des parties. Le Tribunal ne dispose pas des lumières techniques suffisantes pour apprécier de manière autonome la nature, l'origine et les causes de ces désordres. Il convient donc d'ordonner la poursuite des opérations d'expertise en étendant la mission de l'expert aux dommages affectant le TC1 par suite du sinistre du 1er novembre 2025. Les protestations et réserves formulées par la SAS SIEMENS ENERGY SAS quant au déroulement contradictoire des opérations ne remettent pas en cause la nécessité de cette extension, dès lors que l'expert a lui-même reconnu l'intérêt d'intégrer ce nouvel incident à sa mission. Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, Etendons la mission d'expertise judiciaire confiée à Monsieur [B] [M] par ordonnance du 28 octobre 2025, enregistrée sous le numéro RG 2025R00785, aux désordres affectant le turbo-compresseur n°1 de l'usine sis [Adresse 9] exploitée par [X] par suite du sinistre survenu le 1 er novembre 2025 ; Réservons les dépens Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,20 euros, dont TVA12,87 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.