Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025R01446

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la Plaquette de présentation du concept [Adresse 5] Pataterie, Attestation de reprise de Monsieur [O] [D], Contrat de Franchise du 17 novembre 2023, Avenant au contrat de Franchise du 17 novembre 2023, Acte de cession définitif de fonds de restauration [Adresse 7], Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales n° 237 AP9, Relance du […] 2025, Mise en demeure LINKEA du 7 juillet 2025, Mails LINKEA envoyés en Franchisé, Mise en demeure de LINKEA du 4 août 2025, Story Instagram des réseaux sociaux du Restaurant le 16 août 2025, Courrier LINKEA du 11 septembre 2025 - Prise d'acte de résiliation du Contrat de franchise, [Adresse 8] LA PATATERIE du 16 septembre 2025, Mails des 22 et 23 septembre 2025, Rapport de visite Imadeo 22/11/2025, Avis clients, Rapport d'audit hygiène en restauration du 9 octobre 2025, Fiche franchisé RBE Patate, Factures LA PATATERIE SAS, Factures LA PATATERIE SERVICES, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé les demandeurs à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer aux demandeurs la somme demandée de 5 000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, * ORDONNER à la société RBE PATATE d'avoir à : * Cesser immédiatement toute activité sous l'enseigne LA PATATERIE, et procéder à la dépose de l'enseigne LA PATATERIE ; * Justifier du respect de l'obligation de non-concurrence post-contractuelle prévue à l'article 17.3 du contrat de franchise ; * Tout mettre en œuvre afin qu'aucune confusion ne puisse être possible entre son ancienne activité en tant que franchisé LA PATATERIE et a nouvelle activité ; * Tout en œuvre pour voir supprimée toute référence à son ancienne activité et à la marque [Adresse 5] PATATERIE, sur tous sites internet tels que ceux d'associations de commerçants, de comparateurs, et tout parti