Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 mars 2026, n° 2026F00050

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 3 mars 2026 6ème Chambre DEMANDEUR SAS STEREAU [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] DEFENDEUR SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 3] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 4] et par Me Alexandre BIZIEN [Adresse 5] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 mars 2026 où siégeaient M. Jérôme VAYSSE, président, M. Jean SENTENAC et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. La minute du jugement est signée éle