Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2026, n° 2026F00320

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 février 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR SASU ADN BAT [Adresse 3] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte du, ASS [Localité 1] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SASU ADN BAT : Vu les art […] rvenir et ce, sous astreinte définitive de SEIZE EUROS (16 €) par jour de retard pendant UN MOIS (1 mois). A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après et rejeter la demande au titre des frais de contentieux. Page: 2 RG n°: 2026F00320 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS ADN BAT à payer, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, à [Localité 2] BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 2 117,26 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois d'avril 2025 à juillet 2025 et des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur) * 911,00 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois de septembre 2025 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur). Pour les causes s