Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 avril 2026, n° 2026F00437

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION SAS S+ et SARLEEE XL INSURANCE COMPANY SE déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre de SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE. SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par SAS S+ et SARLEEE XL INSURANCE COMPANY SE à l'encontre de SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE. Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l'encontre de SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE. Renvoie l'affaire à son audience du 25 juin 9 heures 15 Met les entiers dépens de l'instance à la charge des demandeurs. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 173,10 €uros, dont TVA 28,85 €uros. Retenu, délibéré