Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 mars 2026, n° 2026L00033

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 mars 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00015 SC FMI N° RG: 2026L00033 DEBITEUR SC FMI [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 897644860 2021 D 1010 Représentant légal : M. [L], [D], [N] [W] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant non comparant En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [O] [V] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SC FMI représenté par M. [R] [B], collaborateur SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [Y] [Adresse 4] manda […] quement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00033 N° PC : 2026J00015 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 6 janvier 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SC FMI et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [O] [V] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SC FMI [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 897644860 2021 D 1010 Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [Y], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [O] [V], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.