Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 avril 2026, n° 2026L00727

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
7 avril 2026
Numéro
2026L00727

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2014J00334 SAS COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE N° RG: 2026L00727 Par jugement en date du 9 avril 2014, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE jusqu'au 07/04/2028. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 avril 2026, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l'audience, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.