Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 avril 2026, n° 2026L01043
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 1 avril 2026
- Numéro
- 2026L01043
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00992 SAS EXAGON N° RG: 2026L01043 DEBITEUR SAS EXAGON [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 792770810 2022 B 2560 Représentant légal : M. Tahar BENNADJI [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant et assisté par le Cabinet RACINE [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [O] [C] [Adresse 4], et SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [T] [Adresse 5], Co-administrateurs judiciaires […] oncée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Rémy COIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L01043 N° PC : 2025J00992 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 1 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de SAS EXAGON et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [O] [C], SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [T]; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport des co-administrateurs, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SAS EXAGON [Adresse 9] [Localité 3] RCS [Localité 1] : 792770810 2022 B 2560 pour une période de 6 mois. Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, et Mme Aude WALTER, juge-commissaire suppléant, Maintient Me [D] [B], et la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [P] [J], co-mandataires judiciaires, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [O] [C], et la SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [T], co-administrateurs judiciaires, Di
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.