Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 février 2026, n° 2026R00090

SUR QUOI : Par ordonnance de référé en date du 18 janvier 2023, nous avons désigné Monsieur M. [L] [F], en qualité d'expert. La requérante indique qu'en l'état des investigations, il apparaît utile d'ordonner l'extension de la mission d'expertise confiée à M. [L] [F] suivant ordonnance du 18 janvier 2023 (n°2022R00998) au chef suivant : * Déterminer la marge bénéficiaire pouvant être escomptée sur les prestations effectivement réalisées par la société ALTO INGENIERIE Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable. Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Nous, Président, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Ordonnons l'extension de la mission confiée à M. [L] [F], expert, désigné par ordonnance de référé en date du 18 janvier 2023 (n°2022R00998), au chef suivant : * Déterminer la marge bénéficiaire pouvant être escomptée sur les prestations effectivement réalisées par la société ALTO INGENIERIE Mettons les frais de l'extension de la mission à la charge du demandeur concernant la présente demande d'extension, DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge du demandeur concernant la présente demande d'extension, Rappelons que l'exécution provisoire est de droit, Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 45,10 €, dont TVA 7,52 €. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.