Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 février 2026, n° 2026R00169

SUR QUOI : Par ordonnance de référé en date du 25 juillet 2025, le président du Tribunal des activités économiques de Nanterre a désigné Monsieur [D] [Z] en qualité d'expert judiciaire dans une affaire opposant les sociétés KLEY IDF 24 IMMOBILIER et KLEY IDF 24 OPERATIONS à EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, aux fins d'examiner des désordres affectant l'installation de production de chauffage d'un immeuble livré le 23 mars 2023 à Asnières-sur-Seine. La société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, entrep […] érations d'expertise, déjà ordonnées, soient rendues communes et opposables aux parties dont la responsabilité pourrait être engagée, notamment la sous-traitante SARL GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES DE ROTATIVES D'IMPRIMERIE et son assureur AREAS DOMMAGES, ainsi que le prestataire de maintenance [Y] [M]. Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable. Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Déclarons l'ordonnance de référé du 25 juillet 2025 (RG N°2025R00335) ayant nommé M. [D] [Z] en qualité d'expert, commune aux sociétés SARL GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES DE ROTATIVES D'IMPRIMERIE, la SAS AREAS DOMMAGES et la SAS [Y] [M], qui devront intervenir dans les opérations d'expertise en cours. Disons que le rapport de l'expert leur sera opposable. Réservons droits, moyens et dépens DISPOSITIF : Laissons les dépens de la présente instance, à la charge du demandeur. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,42 euros, dont TVA 12,90 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.