Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 mars 2026, n° 2026R00246

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°DR6495600, la notification au client, la mise en demeure de payer, la lettre de résiliation, le décompte de créance, la facture, le contrat de location n°FT7064600, la notification au client, la mise en demeure de payer, la lettre de résiliation, le décompte de créance et la facture, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 000 €. PAR CES MOTIFS Nous, président, Page 3 sur 4 RG n°: 2026R00246 DISPOSITIF : Constatons la résiliation du contrat de location n°FT7064600 aux torts et griefs de la société STAN PEINTURE à la date du 19 décembre 2025, Condamnons la société STAN PEINTURE à restituer les matériels objets de la convention résiliée, Déboutons la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS de sa demande au titre de l'astreinte. Disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 14 des conditions générales de location, Condamnons la société STAN PEINTURE à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : 1. Contrat de location n°DR6495600 : * loyers impayés 4 340,28 € TTC Avec pénal