Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 avril 2026, n° 2026R00296

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°FN8781600, la notification client, la mise en demeure de payer, la lettre de résiliation, le décompte de créance, la facture, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 000 euros. PAR CES MOTIFS Nous président, Constatons la résiliation du contrat de location n°FN8781600 aux torts et griefs de la société HK AUTO à la date du 21 janvier 2026, Condamnons la société HK AUTO à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de la présente ordonnance et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, pour une durée de 30 jours, Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte, Page 3 sur 3 RG n°: 2026R00296 DISPOSITIF : Déclarons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 14 des conditions générales de location, Condamnons la société HK AUTO à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : * loyers impayés 3 744,00 € TTC * pénalités contractuelles 40,00 € HT * loyers à échoir 6 084,00 € TTC * Clause pénale de 10 % 608,40 € TTC Soit un total de 10 476,40 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de C