Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 avril 2026, n° 2026R00348

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FDJ / DÉTAILLANT, l'acte de caution du 12 septembre 2019, la lettre de mise en demeure de la FDJ du 15 septembre 2021, la lettre de retrait Page 2 sur 2 RG n°: 2026R00348 d'agrément de FDJ du 15 septembre 2021, la déclaration de sinistre n°746 du 24 septembre 2021, la quittance subrogative du 24 novembre 2021, le relevé de CAMCA COURTAGE du 20 octobre 2021 et la mise en demeure d'INTRACTIV du 17 octobre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons par provision la Société L'ETOILE exerçant sous l'enseigne « CAFÉ DE L'ETOILE » à payer à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de 10 810,62 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 15 septembre 2021, date de la première mise en demeure de la Société INTRACTIV, Condamnons la Société L'ETOILE exerçant sous l'enseigne « CAFÉ DE L'ETOILE » à payer à la Société CAMCA ASSURANCE la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamnons la Société L'ETOILE exerçant sous l'enseigne « CAFÉ DE L'ETOILE » aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le g