Tribunal de commerce de Bobigny, 9 janvier 2025, n° 2022F01992
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 9 janvier 2025
- Numéro
- 2022F01992
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2022F01992 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 N• de RG : 2022F01992 N• MINUTE : 2025F00119 5ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS ELAN [Adresse 1] Représentant légal : ALSOS,Président, [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SARL ALINE DEMAY [W] CHARPENTE COUVERTURE [Adresse 3] Représentant légal : M. [P] [W],Gérant, [Adresse 4] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 5] (75R0231) et par Me Blandine DE BADEREAU DE SAINT MARTIN [Adresse 6] SNC SNC Maraichers [Adresse 7] (Intervenant force) Représentant légal : M. [N] [B],Gérant, [Adresse 8] comparant par Me Lionel ROSENFELD [Adresse 9] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.