Tribunal de commerce de Bobigny, 25 février 2025, n° 2022F02312

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le demandeur produit pour chaque contrat le contrat lui-même, le procès-verbal de livraison du véhicule, la facture des […] où son transporteur est allé les récupérer, a pris quelques photographies et les a apportés en un lieu où le bailleur a fait les rapports d'inspection. Ceux-ci ne sont pas contradictoires mais le locataire n'a formulé aucune demande dans les 15 jours suivant la réception des rapports d'inspection. Les montants facturés seront donc considérés comme dus, à quelques exceptions près. S'agissant des frais de restitution anticipée, la SAS Athlon Car Lease est taisante dans ses écritures sur cette rubrique. En application de l'article 9 du code de procédure civile, ces frais (autres dans le tableau ci-dessous) seront rejetés. […] Au total, les factures de frais de dépréciation seront retenues comme suit : La société sera donc condamnée à payer la somme de 37299,48 € au titre des frais de dépréciation, dont il convient de déduire les dépôts de garantie pour un montant de 31630 €. Partie qui succombe, la société AEE sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile et à payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, * Condamne la SAS Amélioration Energétique pour l'Environnement à payer à la SAS Athlon Car Lease les sommes de : * 115334,61 € TTC au titre des loyers impayés, * 5669,48 € au titre des frais de dépréciation, incluant la restitution du dépôt de garantie pour la somme de 31630 €, * Rejette les autres demandes des parties, * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, * Condamne la SAS Amélioration Energétique pour l'Environnement à payer à la SAS Athlon Car Lease la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la SAS