Tribunal de commerce de Bobigny, 1 juillet 2025, n° 2023F01926

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
1 juillet 2025
Numéro
2023F01926

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats. Rappels des faits La société PYRENEX a confié à la société GEODIS, commissionnaire de transport, l'acheminement de 151 colis de doudounes et de vêtements de marque d'un poids de 1.616 kg entre [Localité 1] (RCP) et [Localité 2] (Aube) via l'aéroport de [Etablissement 1]. La marchandise a d'abord cheminé par voie aérienne (LTA-MAWB CARGO LUX n°172-56055521). Puis GEODIS a affré […] à compter de l'assignation du 13 septembre 2023. Sur les dommages et intérêts symboliques demandées par PYRENEX La société PYRENEX ayant subi un préjudice en partie couvert par l'indemnité de son assureur, En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA solidairement les sociétés GEODIS et AKM SOLUTIONS à verser à la société PYRENEX 1 €, outre les intérêts au taux légal, à compter de l'assignation du 13 septembre 2023. Sur les frais d'expertise, Les sociétés GEODIS et AKM SOLUTIONS succombant dans la présente instance, le tribunal CONDAMNERA les sociétés GEODIS et AKM SOLUTIONS solidairement à payer les frais d'expertise de 1 668,50 € Sur l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés défenderesses succombant solidairement dans la présente instance le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à aux demandes respectives de la société TOKIO MARINE EUROPE à hauteur de 5 000 € et de la société PYRENEX à hauteur de 2 500 €. Sur les dépens Les défendeurs, les sociétés GEODIS France et AKM SOLUTIONS succombant, le Tribunal Les CONDAMNERA solidairement aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire publiquement avant dire droit susceptible d'appel, prononcé par mise à disposition au greffe le juin 2025 * DIT et JUGE les sociétés PYRENEX et TOKIO MARINE recevable en leur action dirigée contre les sociétés GEODIS et AKM SOLUTIONS ; * JUGE que les sociétés GEODIS et AKM SOLUTIONS sont bien solidairement responsables ; * CONDAMNE les sociétés GEODIS et AKM SOLUTIONS solidairement à payer à TOKIO MARINE SOLUTIONS la somme de 9 836,06 € augmenté des intérêts calculés au taux légal à compter du 13 septembre 2023 avec anatocisme ; * CONDAMNE solidairement les sociétés GEODIS et AKM SOLUTIONS à verser à la société PYRENEX 1 €, o
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.