Tribunal de commerce de Bobigny, 25 mars 2025, n° 2023F02659

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats. Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que dès lors il doit être déclaré recevable. L'article 9 du Code de procédure civil dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeu […] Le demandeur a procédé à la déclaration de ses créances, avec intérêts au taux légal à compter du 1 er mai 2024, auprès du liquidateur judiciaire le 27 mai 2024 ( pièce n°21 ), soit moins de 2 mois après la mise en liquidation judiciaire du 2 mai 2024. En conséquence, le Tribunal ordonnera au liquidateur l'inscription des créances du CREDIT MUTUEL au passif de la procédure de liquidation, pour respectivement : * 10 125,83 euros, avec intérêts au taux légal entre le 1er mai 2024 et le 2 mai 2024 ; * 5 792,92 euros, avec intérêts au taux légal entre le 1 er mai 2024 et le 2 mai 2024 ; * 294 493,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1 er mai 2024. Ces montants sont inférieurs ou égaux aux montants de la déclaration de créances. Sur les dépens : Le Tribunal ordonnera l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective. Sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'article L622-22 ne stipulant que la seule fixation du montant de la créance, le défendeur ne succombe donc pas à l'instance. En conséquence, le Tribunal déboutera le CREDIT MUTUEL de sa demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : DIT que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA REGION D'[Localité 1] détient sur la société SARL VENT ET MAREE des créances certaines, liquides et exigibles de respectivement : * 10 125,83 euros, avec intérêts au taux légal entre le 1 er mai 2024 et le 2 mai 2024 ; * 5 792,92 euros, avec intérêts au taux légal entre le 1 er mai 2024 et le 2 mai 2024 ; * 294 493,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1 er mai 2024. ORDONNE à la SELARL [Q] MJ, prise en la personne de Maître [A] [Q], d'inscrire les créances la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA REGION D'[Local