Tribunal de commerce de Bobigny, 22 janvier 2025, n° 2023L02384
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 22 janvier 2025
- Numéro
- 2023L02384
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société : SAS [J] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 692017312 / N° de Gestion : 2012 B 2331 Activité : Or
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.