Tribunal de commerce de Bobigny, 7 janvier 2025, n° 2024F00021

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; En ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le Tribunal statuer à la seule lecture des éléments et pièces du demandeur. Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi […] euros au titre de la prise en charge des frais de résiliation (981,85 + 1737,34). Sur l'ensemble des prélèvements et frais : La société HEXACOM, non présente et n'ayant pas déposé de conclusion, n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'elle puisse être libérée de ses obligations contractuelles. En conséquence, le Tribunal condamnera la société HEXACOM à payer à M. [P] la somme de 4 195,83 euros (1 506,64 + 2 689,19), avec intérêts au taux légal à partir du 2 janvier 2024, date de l'assignation. Sur la demande de 3 000 euros au titre de la résistance abusive : Le demandeur ne justifiant pas du caractère abusif, le Tribunal le déboutera de sa demande. Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et dira qu'il n'y aura pas lieu à l'écarter. Sur les dépens : Le Tribunal condamnera la société HEXACOM, partie qui succombe, aux dépens de l'instance. Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Le Tribunal condamnera la société HEXACOM à payer à M. [G] [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : CONDAMNE la société HEXACOM à payer à M. [G] [P], gérant de la société [B] [P], la somme de 4 195,83 euros avec intérêts au taux légal à partir du 2 janvier 2024 ; DEBOUTE M. [G] [P] de ses autres demandes ; RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; CONDAMNE la société HEXACOM, partie qui succombe, aux dépens de l'instance ; CONDAMNE la société HEXACOM à payer à M. [G] [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 Euros TT