Tribunal de commerce de Bobigny, 10 janvier 2025, n° 2024F00029
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 07
- Date
- 10 janvier 2025
- Numéro
- 2024F00029
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2024F00029 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 N• de RG : 2024F00029 N• MINUTE : 2025F00125 7ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS E-QUIET [Adresse 1] Représentant légal : Mme Sonia Seghaier,Président, [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 2][Localité 1]) et par Me Marcin RADZIKOWSKI [Adresse 3][Localité 2]) DEFENDEUR(S) : SARL SCUTUM LOGISTIC Carera Santiago [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] ESPAGNE comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 6] et par Me Emmanuel AVRAMESCO [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.