Tribunal de commerce de Bobigny, 10 septembre 2025, n° 2025P01435

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 04
Date: 10 septembre 2025
Numéro: 2025P01435

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : SAS SPIR Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 891205346 / N° de Gestion : 2020 B 10558 Activité : les transactions sur immeubles et fonds de commerce, l'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de tiers. Fixe au 10 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.