Tribunal de commerce de Bobigny, 3 juin 2025, n° 2024F00123

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 101 du code de procédure civile dispose : « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. » L'article 103 du code de procédure civile dispose : « L'exception de connexité peut être proposée en tout éta […] ce faire, entrent dans une discussion sur son comportement qui est largement identique à celle objet de l'instance à [Localité 1] sur une inexécution contractuelle de RTE vis-à-vis de E-Pango. Or, même si le litige en cours à Paris aboutit à une solution antérieurement au 6 novembre 2025, date fixée en accord avec les parties pour une nouvelle audition devant le juge chargé d'instruire l'affaire en cas de rejet de l'exception de connexité et d'absence d'appel sur la décision du Tribunal, la probabilité que la décision soit revêtue de l'autorité de la chose jugée est très faible, compte tenu des enjeux financiers du litige, de sorte qu'il y a un réel risque de contradiction des décisions qu'il faut éviter dans l'intérêt de l'administration d'une bonne justice. Dès lors, malgré le comportement dilatoire de la SA E-Pango, il sera fait droit à sa demande mais du fait de celui-ci, elle sera condamnée aux dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile et à payer aux crèches la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, Constate la connexité entre la présente instance et celle enrôlée par le Tribunal des affaires économiques de Paris sous le numéro RG2023068626, Se dessaisit et renvoie la procédure devant le Tribunal des affaires économiques de Paris, Dit que, passé le délai d'appel, le Greffe transmettra l'entier dossier au Tribunal des affaires économiques de Paris, Condamne la SA E-Pango à payer la SAS Crèche Attitude et la SAS Crèches de France la somme totale de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire est de dro