Tribunal de commerce de Bobigny, 9 décembre 2025, n° 2025L05476

* La discussion avec les bailleurs relève de l'affaire personnelle du candidat ; * S'agissant du transfert du prêt, ce serait une charge faible de l'ordre de 58 K€ ; * Le fonds de commerce de [Localité 4] fait l'objet d'une requête en vue d'autoriser la cession, ce qui n'est donc pas de nature à donner lieu au renvoi ; * L'entreprise s'est mise en état pour un examen du plan de cession ce jour et tout renvoi serait trop couteux (rachat de stocks, paiement de salaires et charges diverses). L'entr […] loi et du montant du prix de cession offert au regard du remboursement du passif arrêté ; Attendu qu'il convient de relever l'économie globale du projet qui fait l'objet de prévisions générales d'investissement satisfaisantes ; Attendu que le candidat S.L. COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA intervient dans le même secteur d'activité que le Débiteur ; Attendu qu'il revient au Tribunal de mettre en balance le prix offert et la pérennité du fonds d'entreprise repris ainsi que le maintien de l'emploi ; Le Tribunal, dans son analyse, retiendra que les trois critères définis par l'article L.642-1 alinéa 1er du Code de Commerce sont respectés dans l'offre S.L. COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA ; Attendu enfin l'avis des organes de procédures, des juges commissaires, des représentants des salariés ainsi que les réquisitions du Ministère public, tous en faveur de l'admission du plan de cession au bénéfice de l'offre S.L. COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA ; Qu'il s'ensuit que l'offre de la société S.L. COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA devra être retenue ; Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Exécutoire de plein droit ; Vu l'article L.642-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport écrit du 14 Novembre 2025, le complément actualisé du 24 Novembre 2025 et l'avis oral des administrateurs judiciaires ; Vu le rapport écrit du 24 Novembre 2025 et l'avis oral des mandataires judiciaires ; Vu l'avis oral des juges-commissaires ; Confirme le rejet de la demande de renvoi présentée par l'entreprise ALKOR ; Rejette l'offre de reprise présentée par l'entreprise ALKOR en l'absence de levée de l'ensemble de ses conditions suspensives ; Arrête le plan de cession de la société : SAS ADVEO