Tribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2025, n° 2024F00459

Les discussions ont alors porté sur une cession du fonds de commerce de [Localité 2]. Une promesse de vente a été signée le 29 octobre 2019 entre ALEXLION et messieurs [R] et [Z] (agissant tous deux pour la société TESNIME en formation), moyennant 130 000 €, dont 56 000 € à verser d'avance (incluant 13 000 € d'indemnité d'immobilisation). L'acte devait être réitéré au plus tard le 31 décembre 2019, prorogeable d'un mois. Toutefois, monsieur [R] et son associé n'ont pas rempli leurs obligations ( […] pte qui est réparé par l'allocation d'intérêts et ne justifie pas du quantum du préjudice allégué. Le Tribunal en conséquence, Déboutera monsieur [F] [R] de sa demande au titre des dommages et intérêts. Sur l'article 700 du code de procédure civile La SAS ALEXLION a obligé monsieur [F] [R] à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de monsieur [F] [R] à hauteur de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et déboutera monsieur [F] [R] du surplus de sa demande à ce titre. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La SAS ALEXLION est la partie qui succombe principalement dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens dont distraction au profit de la SELAS MAISSE-BOULANGER & ROUSSO ASSOCIES, représentée par Maître Christine MAISSE-BOULANGER, Avocat au Barreau de PARIS, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ; * Reçoit monsieur [F] [R] en sa demande ; * Condamne la SAS ALEXLION à payer à monsieur [F] [R], la somme de 56 000 euros au titre du remboursement de l'acompte ; * Condamne monsieur [F] [R] à payer à la SAS ALEXLION la somme de 13 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation ; * Ordonne la compensation des sommes ; * Condamne, après compensation, la SAS ALEXLION à payer à monsieur [F] [R] la somme de 43 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024 ; * Déboute monsieur [F] [R] de sa demande au titre des dommages et intérêts ; * Co