Tribunal de commerce de Bobigny, 5 juin 2025, n° 2024F00520

MOTIFS Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par courrier en date du 25/04/2025. Attendu que le défendeur a comparu et a déclaré par courrier du 05/06/2025 accepter ce désistement et ses conditions. Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance. Laisse les dépens à sa charge ; Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 95,51 Euros TTC (dont 15,70 Euros de TVA). La minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL commis Greffier.