Tribunal de commerce de Bobigny, 18 septembre 2025, n° 2025L01557
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 18 septembre 2025
- Numéro
- 2025L01557
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SCI D G INVESTISSEMENTS en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 20/03/2026. Renvoie l'affaire au 12 Novembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [X] SCP [O] PARTNERS en la personne de Me [T] [F], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL ASTEREN prise en la personne
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.