Tribunal de commerce d'Évry, 27 avril 2026, n° 2026P00342

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 27 avril 2026
Numéro: 2026P00342

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS HAIR RELOOKING, a a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiement résulte de : Rétention de précompte, Taxation d'office, Certificats d'irrecouvrabilité des 26/11/2025 et 18/12/2025, Que la SAS HAIR RELOOKING se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec so

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.