Tribunal de commerce de Bobigny, 6 mai 2025, n° 2024F01418

Sur ce, le Tribunal Sur l'exécution du contrat et la demande de dommages et intérêts La société BSA n'a émis aucune facture dans le cadre du contrat de maintenance et n'a jamais justifié les montants prélevés. Le Code civil dispose : Art. 1302 : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » Art. 1302-1 « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » La société BSA ayant indument prélevé tous les trimestres depuis le 4 ème trimestre 2018, jusqu'au 1 er trimestre 2024, le Tribunal condamnera BSA à payer à [U] au titre de dommages et intérêts la somme de 34 616,08 €. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile La société BSA ayant obligé [U] à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de [U] à hauteur de 4 000 €. Sur les dépens La société BSA étant la partie qui succombe, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, * condamne la SAS BUREAUTIQUE SYSTEM ASSOCIES à payer à la SAS [U] la somme de 34 616,08 € à titre de dommages et intérêts ; * condamne la SAS BUREAUTIQUE SYSTEM ASSOCIES à payer à la SAS [U] la somme de 4 000 € au titre l'article 700 du Code de procédure civile ; * rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * condamne la SAS BUREAUTIQUE SYSTEM ASSOCIES aux dépens ; * liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Prés