Tribunal de commerce de Bobigny, 6 mars 2025, n° 2024F01538

MOTIFS Attendu que par jugement du 4 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Bobigny s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction de Céans ; Attendu que par arrêt en date du 6 février 2025, la Cour d'appel de Paris a infirmé ledit jugement, et * Dit que le tribunal judiciaire de Bobigny [était] compétent pour statuer dans l'instance (…) initialement enregistrée au répertoire général du tribunal judiciaire de Bobigny sous le n° 23/3192 * Renvo[yé] les parties devant le tribunal judiciaire de Bobigny et rappel[é] qu'en application de l'article 86 du code de procédure civile, l'instance se poursui[vait] a la diligence du juge. Attendu, par conséquent, que la présente juridiction ne peut que constater qu'elle est dessaisie au profit du Tribunal judiciaire de Bobigny ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur le siège, Prend acte de l'arrêt infirmatif de la Cour d'appel de Paris en date du 6 février 2025, déclarant compétent le Tribunal judiciaire de Bobigny ; Constate qu'il est dessaisi au profit du Tribunal judiciaire de Bobigny ; Laisse les dépens du présent jugement à la charge du demandeur ; Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 71,14 Euros TTC (dont 11,64 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.