Tribunal de commerce de Bobigny, 8 avril 2025, n° 2024F01572

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale Attendu qu'il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ; Attendu que les sociétés Lapton et Ganertrans sont en relation commerciale établie ; Attendu que la société Ganertrans doit la somme de 63 875 US Dollars, convertie en euros lors de l'Au […] mars 2023 et déboutera la société Ganertrans de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Sur la capitalisation des intérêts Attendu que l'article 1343-2 du code civil énonce que les intérêts échus peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière ; Attendu que Lapton en fait judiciairement la demande ; Attendu qu'il s'agit d'une disposition d'ordre public ; Qu'en conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société Ganertrans a obligé la société Lapton à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société Lapton à hauteur de 2 500 euros. Sur les dépens Vu l'article 699 du code civil, Attendu que la société Ganertrans est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ; * Reçoit la société Lapton Freight International LTD en sa demande ; * Condamne la SARL Ganertrans à payer à la société Lapton Freight International LTD la somme de 61 457,33 euros portant intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure soit le 21 mars 2023 ; * Déboute la SARL Ganertrans de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; * Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ; * Condamne la SARL Ganertrans à payer à la société Lapton F