Tribunal de commerce de Bobigny, 31 janvier 2025, n° 2024F01580
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 08
- Date
- 31 janvier 2025
- Numéro
- 2024F01580
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2024F01580 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 31 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01580 N • MINUTE : 2025F00455 8ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : M. [Y] [R] [Adresse 1] représenté par Me Hamou BEN AYDI [Adresse 2] Non comparant ce jour M. [E] [N] [Adresse 3] représenté par Me Hamou BEN AYDI [Adresse 2] Non comparant ce jour M. [A] [O] [Adresse 4] représenté par Me Hamou BEN AYDI [Adresse 2] Non comparant ce jour M. [S] [C] [Adresse 5] représenté par Me Hamou BEN AYDI [Adresse 2] non comparant ce jour Mme [K] [J] [Adresse 6] représenté par Me Hamou BEN AYDI [Adresse 2] Non comparant ce jour M. [I] [P] [Adresse 7] représenté pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.