Tribunal de commerce de Bobigny, 11 mars 2025, n° 2024F01606

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ; Suivant acte sous seing privé du 5 décembre 2022 à effet du 29 novembre 2022, la SARL VB TOITURE a souscrit auprès de la société [Y] [M] un contrat d'assurance de responsabilité civile générale et […] s de recouvrement La société [Y] [M] demande la condamnation de VB TOITURE au paiement de frais de recouvrement supérieur aux 40 € forfaitaires. [Y] [M] produit une attestation de frais de recouvrement pour les sommes à encaisser d'un montant de 4 431,34 € sur les sommes encaissées. L'attestation produite ne fait pas état d'une somme certaine et exigible. Le Tribunal déboutera la société [Y] [M] de sa demande au titre des frais de recouvrement. Sur l'article 700 du code de procédure civile La société VB TOITURE a obligé la société [Y] à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal condamnera la société VB TOITURE à payer à la société [Y] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera [Y] [M] du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La société VB TOITURE est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal le condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : * reçoit la société [Y] [M] en sa demande et la dit bien fondée ; * condamne la société VB TOITURE à payer à la société [Y] [M] la somme de 37 912,39 euros augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points échus à compter du 29/08/2024 sur la somme de 32 991,31 euros, et ce jusqu'à parfait paiement ; * déboute la société [Y] [M] de sa demande au titre des frais de recouvrement selon l'article L 441-10 du code du commerce ; * condamne la société VB TOITURE à payer à la société [Y] [M] la somme d