Tribunal de commerce de Bobigny, 13 janvier 2026, n° 2025L05469
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 13 janvier 2026
- Numéro
- 2025L05469
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de l'EURL LE ROYAUME DES DELICES en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 9 février 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [O] [I] ; Maintient Me [N] [Q] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire. Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SCP [X] [G] [Adresse 4]. avec pour mission, celle initialement fixée. Dit que conformém
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.