Tribunal de commerce de Bobigny, 22 juillet 2025, n° 2024F01819

Sur ce, le Tribunal Sur la recevabilité de l'opposition Les articles 1411, 1416 et 642 du Code de procédure civile disposent : Art.1411 Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date. Art.1416 L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la significatio […] 420 du Code de procédure civile qui dispose que « le jugement du Tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer », le Tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n°2023108100 délivrée le 29 décembre 2023 par le Tribunal de Bobigny. Sur le fond de l'opposition Considérant qu'un accord est intervenu entre Centre Ville et Mustor, le Tribunal condamnera Mustor à payer à Centre Ville la somme forfaitaire et définitive de 16 000 € en douze versements mensuels selon les modalités suivantes : * onze mensualités de 1 300 € intervenant entre le 1 er et le 5 de chaque mois, à compter du mois de septembre 2025, * une dernière mensualité de 1 700 € en août 2026, le Tribunal dira qu'à défaut du règlement d'une seule des échéances convenues l'intégralité du solde de la somme deviendra exigible en cas de non régularisation, quinze jours après un simple commandement de payer, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception informant Mustor du retard de paiement. Sur les dépens Centre Ville ayant exprimé son accord, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, * reçoit la SARL Mustor en son opposition ; * dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n°2023108100 délivrée le 29 décembre 2023 par le Tribunal de commerce de Bobigny; * condamne SARL Mustor à payer à SAS Centre Ville la somme forfaitaire et définitive de 16 000 € en douze versements mensuels selon les modalités suivantes : * onze mensualités de 1 300 € intervenant entre le 1er et le 5 de chaque mois, à compter du mois de septembre 2025, * une dernière mensualité de 1 700 € en août 2026, * dit qu'à défau