Tribunal de commerce de Bobigny, 30 décembre 2025, n° 2024F01826

SUR CE, LE TRIBUNAL À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande princip […] e monsieur [A] n'est pas intervenue dans les formes régulières et déboutera monsieur [A] de sa demande vis-à-vis de monsieur [M] de signer les actes de cession des 500 parts sociales de la SARL [A] Transport sous astreinte ; Sur la procédure abusive Attendu que ledit Protocole d'Accord Transactionnel pouvait faire croire à monsieur [Q] [A], que ce document était un acte de cession de parts officiel ; Attendu qu'en conséquence, la procédure, objet du litige ne peut être qualifiée d'abusive compte tenu du fait que certains accords ont été exécutés ; En conséquence, le Tribunal déboutera monsieur [M] de sa demande à ce titre ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que monsieur [G] a obligé monsieur [M] à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande à ce titre, à hauteur de 1 000 euros. Sur les dépens Vu l'article 699 du code civil, Attendu que monsieur [G] est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal le condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : Dit que la cession des 500 parts de monsieur [M] au profit de monsieur [A] n'est pas intervenue dans les formes régulières ; Déboute monsieur [Q] [A] de sa demande vis-à-vis de monsieur [M] de signer les actes de cession des 500 parts sociales de la SARL [A] Transport sous astreinte ; Déboute monsieur [M] de sa demande au titre de la procédure abusive ; Condamne monsieur [Q] [A] à payer la somme de 1 000 euros à monsieur [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute monsieur [M] du surplus de la demande à ce titre ; Rappelle que l'exécution p