Tribunal de commerce de Bobigny, 16 décembre 2025, n° 2024F02144

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats […] achats de consommables, frais d'entretien et de maintenance…). En conséquence, le Tribunal déboutera Mme [V] de sa demande à ce titre Sur le préjudice moral Mme [V] allègue un préjudice moral lié à la faute de SK EQUIPEMENT qui l'a obligé à emprunter une somme d'argent à sa famille pour l'acquisition de la machine. Toutefois elle ne produit aucune pièce à l'appui de sa demande. En conséquence, le Tribunal déboutera Mme [V] de sa demande à ce titre. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société SK EQUIPEMENT a obligé Mme [V] à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire partiellement droit à la demande de Mme [V] à hauteur de 2 000 euros et la déboutera du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la société SK EQUIPEMENT est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, * reçoit Madame [K] [E] épouse [V] en sa demande, la dit fondée, y fait droit et annule la vente de la machine « Skin varices et rougeur 980 mm » conclue entre elle et la société SK EQUIPEMENT ; * condamne la société SK EQUIPEMENT à payer à Madame [K] [E] épouse [V] la somme de 6 500 euros correspondant au prix de vente de ladite machine; * déboute Madame [K] [E] épouse [V] de sa demande au titre de l'indemnisation de la perte de jouissance ; * déboute Madame [K] [E] épouse [V] de sa demande au titre du préjudice moral ; * condamne la société SK EQUIPEMENT à