Tribunal de commerce de Bobigny, 18 février 2025, n° 2024F02297

SUR CE LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire ; Vu l'acte introductif d'instance […] 00208241 14, outre intérêts conventionnels au taux de 0,70 % l'an, à compter du 28 aout 2024 jusqu'au complet règlement, L'article 1343-2 du code civil dispose « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». Le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 20 novembre 2024, date de l'assignation. Sur l'article 700 du code de procédure civile Le défendeur ayant obligé le demandeur à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal DIRA disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande du CRÉDIT MUTUEL à hauteur de 500,00 € et le déboutera du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal RAPPELLERA que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce. Sur les dépens La société Da Silva étant la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 février 2025 ; * CONDAMNE la société Da Silva à payer au Crédit Mutuel la somme de 233,72 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX03]1, augmentée d'un intérêt au taux légal à compter du 28 aout 2024 ; * CONDAMNE la société Da Silva à payer au CRÉDIT MUTUEL la somme de 24 129,22 € au titre du prêt PGE n° 10278 06004 000208241 14, assorti d'intérêts conventionnels au taux de 0,70 % l'an, à compter du 28 aout 2024 jusqu'au complet règlement ; * ORDONNE la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année civile, à com