Tribunal de commerce de Bobigny, 19 juin 2025, n° 2024F02386

MOTIFS Attendu que les parties sont parvenues à un accord écrit et qu'elles demandent l'homologation de cet accord par le Tribunal, Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort : Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, Vu l'original du protocole d'accord signé le 11 Avril 2025, Constate l'accord intervenu entre les parties, Donne force exécutoire à cet accord, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, nonobstant appel et sans caution, Constate l'extinction de la présente instance, Déboute les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif ; Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens ; Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 euros de T