Tribunal de commerce de Bobigny, 7 octobre 2025, n° 2024F02436

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l'espèce la société [Localité 1] et la société [Localité 2] ont signé le 17 janvier 2022 un devis concernant la mise en place d'un système d'alarme et de video surveillance pour sécuriser les accès à la [Adresse 6] située au […] s émises par la société [Localité 1] sont demeurées impayées par la société [Localité 2]. Le Tribunal dira que l'indemnité forfaitaire de recouvrement due par la société [Localité 2] s'élèvera à 800 € (20*40 €), En conséquence, le Tribunal condamnera la société [Localité 2] à payer à la société [Localité 1] la somme de 800 €_au titre de l'indemnité de recouvrement. Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [Localité 2] a obligé la société [Localité 1] à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre. Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SAS [Localité 1] et condamnera la SAS [Localité 2] au paiement au profit de la société [Localité 1] de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La SAS [Localité 2] est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025 : Condamne la SAS [Localité 2] à payer à la SAS [Localité 1] la somme de 8 877,60 € TTC avec intérêts au taux égal à 3 fois le taux légal, à compter du 23 novembre 2024, date de première présentation de la mise en demeure ; Condamne la SAS [Localité 2] à payer à la SAS [Localité 1] la somme de 800 € au titre de l'indemnité de recouvrement ; Condamne la SAS [Localité 2] à verser la somme de 1 500 € à la SAS [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Condamne la SAS [Localité