Tribunal de commerce de Bobigny, 11 décembre 2025, n° 2025P02600
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 11 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02600
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS CONCEPT CAR AUTO Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 911815710 / N° de Gestion : 2022 B 5048 Activité : importation exportation vente en tant qu'intermédiaire de commerce et via internet achat de véhicules de Tourismes, utilitaires et de motocycles, neufs ou d'occasions et de toutes pièces détachées et accessoires s'y rapportant, ainsi que la vente de tous autres produits et matériels de toutes sortes et de toutes natures non réglementés,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.