Tribunal de commerce de Bobigny, 6 mai 2025, n° 2024F02446

Sur ce, le Tribunal Sur la recevabilité de l'opposition Les articles 1411, 1415 et 1416 du Code de procédure civile disposent : Art.1411 Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date. Art.1415 L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnan […] de règlement de 7 978,10 € des factures de septembre 2023 à l'encontre de la société SARL IMPRIMERIE COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE ET A [I] (ANCIENNEMENT IMPRIMERIE [Y] [I]) Sans l'augmentation de tarif, les factures d'ENGIE à la société [I] auraient été les suivantes : * . . . . . . . . . . . . . . . .~ […] La société [I] a consommé le gaz fourni par ENGIE que cette dernière a facturé en septembre 2023, le Tribunal condamnera la société SARL IMPRIMERIE COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE ET A [I] (ANCIENNEMENT IMPRIMERIE [Y] [I]) à payer à ENGIE la somme de 18 € TTC dont 4,02 € de TVA, pour solde de facturation de consommation de gaz du 16 août 2022 au 1 er septembre 2023, facturation effectuée sur la base du tarif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Sur la demande de ENGIE au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le Tribunal déboutera la société ENGIE de ses demandes au titre de l'article 700. Sur les dépens La société SARL IMPRIMERIE COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE ET A [I] (ANCIENNEMENT IMPRIMERIE [Y] [I]) étant la partie qui succombe, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, * reçoit la SARL IMPRIMERIE COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE ET A [I] (ANCIENNEMENT IMPRIMERIE [Y] [I]) en son opposition ; * dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n°2024I05282 délivrée le 10 octobre 2024 par le Tribunal de commerce de Bobigny, qu'il met à néant; * condamne la SARL IMPRIMERIE COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE ET A [I] (ANCIENNEMENT IMPRIMERIE [Y] [I]) à payer à la SAS ENGIE la somme de 18 € TTC ; * déboute la SA ENGIE de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * c