Tribunal de commerce de Bobigny, 28 janvier 2025, n° 2024L00446

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 09
Date: 28 janvier 2025
Numéro: 2024L00446

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : SUR CE, Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 janvier 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le demandeur, seul présent, entendu, et connaissance des pièces versées aux débats Vu le rapport de M. le juge commissaire en date du 4 novembre 2024, La qualité de dirigeant de fait de la société CDI de Monsieur [X] [F] est établie sur toute la période depuis la création de la société reprenant son ancienne société jusqu'à la liquidation judiciaire de CDI, par les éléments suivants : * La procuration qu'il détenait dès l'origine sur le compte bancaire de la société CDI ouvert auprès

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.