Tribunal de commerce de Bobigny, 30 septembre 2025, n° 2024L00855

Sur ce, le Tribunal : CONSTATE que les conditions de l'article L. 631-19 du Code de commerce sont réunies ; CONSTATE que l'entreprise présente des possibilités sérieuses de redressement au vu du retour à la rentabilité constaté pendant la période d'observation et des perspectives de développement liées à la réouverture de l'axe ferroviaire de la Maurienne ; CONSTATE que les créanciers consultés ont, pour la majorité d'entre eux, accepté le plan proposé, le refus de l'URSSAF étant lié à un problè […] Attendu que la société SARL TRACTEUROP a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 26 mars 2024 ; Attendu que pendant la période d'observation, l'entreprise a démontré sa capacité de redressement par un retour à la rentabilité, la diversification de son activité et le déblocage partiel de ses crédits de TVA ; Attendu que l'administrateur judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public émettent un avis favorable au plan proposé, le mandataire judiciaire ayant levé ses réserves initiales ; Attendu que le plan proposé prévoit un apurement équitable du passif de 803 833 euros sur une durée de 9 années selon un échéancier progressif permettant à l'entreprise de honorer ses engagements ; Attendu que les créanciers consultés ont, pour la majorité d'entre eux, accepté le plan, les difficultés avec l'URSSAF étant en cours de régularisation ; Attendu que les conditions de l'article L. 631-19 du Code de commerce sont réunies et que l'entreprise présente des possibilités sérieuses de redressement ; Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de redressement de : SARL TRACTEUROP Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 438902140 / N° de Gestion : 2001 B 3403 Activité : Transport public routier de marchandises location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteur et à titre secondaire l'achat, la vente, l'élevage, la valorisation, l'importation, et l'exportation de tout type d'équidés, bovidés et ovidés, ainsi que l'activité de courtage, la propriété et la gestion de la carrière d'étalons appartenant à la société. Plan qui prév