Tribunal de commerce de Bobigny, 31 juillet 2025, n° 2024L01030
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 31 juillet 2025
- Numéro
- 2024L01030
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal : Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ; Attendu que la société présente des résultats bénéficiaires pendant la période d'observation et une capacité d'autofinancement retrouvée ; Attendu que les mesures d'apurement sont prises dans l'intérêt des créanciers ; Attendu les garanties acceptées par la société ; Attendu l'avis favorable des organes de la procédure ; Attendu les réquisitions du Ministère Public. Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la société SARL EURO MEDIA DIFFUSION pour une durée de dix ans. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de redressement de la société : SARL EURO MEDIA DIFFUSION Adresse légale : [Adresse 6] N° RCS de [Localité 2] : 401559844 / N° de Gestion : 1999 B 2374 Activité : vente en gros de cosmétiques Plan qui prévoit les dispositions suivantes : […] Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables. Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan. Désigne la SARL EURO MEDIA DIFFUSION et M. [J] [L] comme tenu d'exécuter le plan lui donne acte des engagements qu'ils a pris à cet
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.