Tribunal de commerce de Bobigny, 18 juin 2025, n° 2024L01994

Sur ce, le Tribunal : Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ; Attendu que le résultat est bénéficiaire pendant la période d'observation ; Attendu que le passif à apurer en 10 annuités est compatible avec la capacité d'autofinancement de la société ; Attendu les créanciers sont favorables au plan ; Attendu les garanties proposées pour l'exécution du plan ; Attendu l'avis favorable du Juge-Commissaire et du mandataire judiciaire ; Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la société SAS AD LOC TP pour une durée de 10 ans. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de redressement de la société : SAS AD LOC TP Adresse légale : [Adresse 3] N° RCS de [Localité 1] : 852158757 / N° de Gestion : 2019 B 6964 Activité : en France et à l'étranger tous transports routiers, transports publics de marchandises de plus de 3,5 tonnes. Occasionnellement le déménagement, la location de véhicule avec conducteur à l'aide de véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes. Plan qui prévoit les dispositions suivantes : Option 1 : Proposition de délais de paiement de l'intégralité du passif 3% Annuité 1 Annuité 2 5% 11.5% Annuité 3 An