Tribunal de commerce de Bobigny, 1 juillet 2025, n° 2024L02473
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2024L02473
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la EURL KOALABS en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de trois mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 18 octobre 2025. Renvoie l'affaire au 9 septembre 2025 à en Chambre du Conseil. Dit que SELARL BCM en la personne de Me [C], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [Z] [T] [D] et à M. [X] [F], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'articl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.