Tribunal de commerce de Bobigny, 8 avril 2025, n° 2024L03240

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Date: 8 avril 2025
Numéro: 2024L03240

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL [B] ARCHITECTE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 1 er octobre 2025. Renvoie l'affaire au 16 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que la EURL [B] ARCHITECTE devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL [M] M.J. et à M. [O] [Z], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.